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C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

Frais pour la contestation

Personne physique Personne morale

0,01 à 999,99 $ 63,25 $ 113,00 $

1 000 $ à 2 999,99 $ 95,50 $ 146,00 $

3 000 $ à 4 999,99 $ 127,00 $ 177,00 $

5 000 $ à 6 999,99 $ 159,00 $ 208,00 $

7 000 $ à 15 000 $ 190,00 $ 240,00 $
D. 1510-2002, a. 3; L.Q. 2014, c. 10, a. 8.
3. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

Frais pour la contestation

Personne physique Personne morale

0,01 à 999,99 $ 62,75 $ 112,00 $

1 000 $ à 2 999,99 $ 94,50 $ 144,00 $

3 000 $ à 4 999,99 $ 125,00 $ 175,00 $

5 000 $ à 7 000 $ 157,00 $ 206,00 $
D. 1510-2002, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

Frais pour la contestation

Personne physique Personne morale

0,01 à 999,99 $ 62,00 $ 110,00 $

1 000 $ à 2 999,99 $ 93,75 $ 143,00 $

3 000 $ à 4 999,99 $ 124,00 $ 174,00 $

5 000 $ à 7 000 $ 156,00 $ 204,00 $
D. 1510-2002, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

Frais pour la contestation

Personne physique Personne morale

0,01 à 999,99 $ 60,50 $ 108,00 $

1 000 $ à 2 999,99 $ 91,25 $ 140,00 $

3 000 $ à 4 999,99 $ 121,00 $ 169,00 $

5 000 $ à 7 000 $ 152,00 $ 199,00 $
D. 1510-2002, a. 3.
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